Lex Iterata

10 AVRIL 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'exercice 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 2-5-1962
Numéro: 1962041003
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex