Texte 1962072806

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1962
Numéro
1962072806
Page
7542
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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