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Lex Iterata
Texte 1962052901
29 MAI 1962. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1962
ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1962
Numéro
1962052901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex