Texte 1962051802

18 MAI 1962. - Loi modifiant la loi du 15 mars 1956 créant l'Institut national de l'Education physique et des Sports et organisant le contrôle des entreprises de concours de paris sur épreuves sportives

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962051802
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.