Lex Iterata

18 DECEMBRE 1962. - LOI relative à l'octroi d'une allocation complementaire de vacances aux travailleurs salariés en 1962 et 1963

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1963
Numéro: 1962121805
Page: 486
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex