Lex Iterata

Texte 1962122102

21 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget de la Gendarmerie pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1963
Numéro
1962122102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex