Lex Iterata

Texte 1962030804

8 MARS 1962. - Loi modifiant et complétant la législation concernant la sécurité sociale en vue d'uniformiser et de généraliser les prescriptions relatives à la suppression des fractions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1962
Numéro
1962030804
Page
2143
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex