Lex Iterata

Texte 1962072611

26 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

ELI
Justel
Source
Publication
11-8-1962
Numéro
1962072611
Page
6846
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex