Texte 1962122105

21 DECEMBRE 1962. - Loi abrogeant l'article 311 du Code d'instruction criminelle

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1963
Numéro
1962122105
Page
454
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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