Lex Iterata

Texte 1962032705

27 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1848 sur la réorganisation des monts-de-piété

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1962
Numéro
1962032705
Page
3310
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex