4 SEPTEMBRE 1962. _ Loi portant approbation de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et du protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-11-1962
- Numéro
- 1962090402
- Page
- 9866
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1962-09-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-11-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique : La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) et le protocole de signature, conclus à Genève, le 19 mai 1956, sortiront leur plein et entier effet.
Art. N1.Annexe : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) <Voir CN:1956-05-19/30>
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