Lex Iterata

Texte 1962022803

28 FEVRIER 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1962
Numéro
1962022803
Page
1770
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex