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Lex Iterata
Texte 1962022803
28 FEVRIER 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de biens immobiliers
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1962
Numéro
1962022803
Page
1770
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex