Lex Iterata

Texte 1962031511

15 MARS 1962. - Loi portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C de ce procès-verbal, et de l'échange de lettres, signés à Tokyo, le 8 octobre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1962
Numéro
1962031511
Page
4834
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex