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Lex Iterata
Texte 1962021411
14 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), des annexes et du protocole de signature, signés à Genève, le 15 janvier 1959
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1962
Numéro
1962021411
Page
3710
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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