Lex Iterata

Texte 1962072307

23 JUILLET 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Accord international sur l'huile d'olive et annexe, conclus à New York le 15 février 1956; b) Protocole modifiant cet accord, conclu à Genève le 3 avril 1958

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1962
Numéro
1962072307
Page
8831
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex