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Lex Iterata
Texte 1962122706
27 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1963
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1962
Numéro
1962122706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex