Lex Iterata

Texte 1962060104

1 JUIN 1962. - Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962060104
Page
5146
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex