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Lex Iterata
Texte 1962060104
1 JUIN 1962. - Loi concernant les contestations relatives au paiement de la cotisation d'un demi pour cent afférente au congé supplémentaire prévue par la loi du 8 juillet 1936
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962060104
Page
5146
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex