Lex Iterata

Texte 1962122103

21 DECEMBRE 1962. - Loi autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre des emprunts

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1963
Numéro
1962122103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex