Lex Iterata

Texte 1962121806

18 DECEMBRE 1962. - LOI modifiant la loi du 14 mai 1930 sur la radiotélégraphie, la radiotéléphonie et autres radiocommunications

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1963
Numéro
1962121806
Page
574
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex