Lex Iterata

9 MARS 1962. - Loi contenant le budget des recettes et des dépenses pour ordre pour l'exercice 1962

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1962
Numéro: 1962030906
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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