21 MAI 1962. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 11-9-1962
- Numéro
- 1962052106
- Page
- 7743
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1962-05-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-09-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention entre la Belgique et la Suisse, sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, signée à Berne, le 29 avril 1959, sortira son plein et entier effet. <Voir CN 1959-04-29/30>
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