Lex Iterata

Texte 1962012202

22 JANVIER 1962. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1962
Numéro
1962012202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex