Lex Iterata

Texte 1962012611

26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1962
Numéro
1962012611
Page
1043
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex