26 JANVIER 1962. - Loi abrogeant certaines dispositions légales déterminant les conditions mises à l'octroi des avantages consentis pour la construction ou l'achat, par l'initiative privée, d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI: Justel
Source
Publication: 9-2-1962
Numéro: 1962012611
Page: 1043
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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