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Lex Iterata
Texte 1962061401
14 JUIN 1962. - LOI relative au statut des société belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique
ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962061401
Page
5167
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-06-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex