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Lex Iterata
Texte 1962020601
6 FEVRIER 1962. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1961 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1960 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1962
Numéro
1962020601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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