Lex Iterata

Texte 1962021407

14 FEVRIER 1962. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel et relevant la limite d'engagement du Fonds de garantie au sein de cette Caisse

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1962
Numéro
1962021407
Page
1794
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex