Lex Iterata

Texte 1962070404

4 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1962
Numéro
1962070404
Page
6214
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex