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Lex Iterata
Texte 1962072001
20 JUILLET 1962. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (abrogé par la Loi du 28 mars 1975)
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1962
Numéro
1962072001
Page
6218
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex