Lex Iterata

Texte 1962072001

20 JUILLET 1962. - Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime (abrogé par la Loi du 28 mars 1975)

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1962
Numéro
1962072001
Page
6218
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex