Lex Iterata

Texte 1962040601

6 AVRIL 1962. - Loi relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1962
Numéro
1962040601
Page
2944
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex