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Lex Iterata
Texte 1962031501
15 MARS 1962. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1956, 1957 et 1958 et des budgets d'organismes d'intérêts publics pour les années 1956, 1957 et 1958 ou pour des années antérieures
ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1963
Numéro
1962031501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex