Lex Iterata

Texte 1962021909

19 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de la Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, conclue à Genève, le 9 décembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1962
Numéro
1962021909
Page
3742
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex