Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1962030901
9 MARS 1962. - Loi prorogeant jusqu'au 30 juin 1962 les effets de la loi du 20 mars 1954, modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869, sur l'organisation judiciaire
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1962
Numéro
1962030901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex