Texte 1962031509

15 MARS 1962. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1931, instituant l'Oeuvre nationale des orphelins des victimes du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1962
Numéro
1962031509
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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