Lex Iterata

Texte 1962121907

19 DECEMBRE 1962. - Loi contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1963

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1963
Numéro
1962121907
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex