Lex Iterata

Texte 1962080204

2 AOUT 1962. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1962
Numéro
1962080204
Page
7089
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex