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Lex Iterata
Texte 1962033002
30 MARS 1962. - Loi modifiant le titre IV, chapitre V, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1962
Numéro
1962033002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex