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Lex Iterata
Texte 1962041101
11 AVRIL 1962. - Loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1966
Numéro
1962041101
Page
10853
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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