Lex Iterata

Texte 1962041101

11 AVRIL 1962. - Loi portant approbation de la Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile, conclue à La Haye, le 15 juin 1955

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1966
Numéro
1962041101
Page
10853
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex