Lex Iterata

Texte 1962081303

13 AOUT 1962. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962081303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex