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Lex Iterata
Texte 1962081303
13 AOUT 1962. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1962
Numéro
1962081303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex