Lex Iterata

Texte 1962050204

2 MAI 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : A. Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, annexes, protocoles, acte final et ses annexes, et échange de lettres; B. Accord relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce et accord relatif au protocole financier annexé à l'accord, créant une association entre la Communauté économique européenne et la Grèce, signés à Athènes, le 9 juillet 1961

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1962
Numéro
1962050204
Page
9626
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex