Lex Iterata

Texte 1962012612

26 JANVIER 1962. - Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948, portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes, et par la loi du 15 avril 1949, instituant un Fonds national du logement

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1962
Numéro
1962012612
Page
1043
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex