Lex Iterata

Texte 1962021307

13 FEVRIER 1962. - Loi portant approbation de cinq protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l'année 1960 en matière de douane

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1962
Numéro
1962021307
Page
2474
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex