Texte 1962043009

30 AVRIL 1962. - Loi établissant le texte néerlandais de certains articles du Code civil

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1962
Numéro
1962043009
Page
4266
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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