Texte 1962110803

8 NOVEMBRE 1962. - Loi modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et modifiant la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative et la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1962
Numéro
1962110803
Page
10315
PDF
verion originale
Dossier numéro
1962-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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