Lex Iterata

Texte 1962052503

25 MAI 1962. - Loi contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille pour l'exercice 1962

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1962
Numéro
1962052503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex