Lex Iterata

Texte 1962081302

13 AOUT 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1962
Numéro
1962081302
Page
7091
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex