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Lex Iterata
Texte 1962070301
3 JUILLET 1962. - Loi modifiant l'article 235 du Code des droits d'enregistrement, en ce qui concerne les ventes publiques de produits agricoles
ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1962
Numéro
1962070301
Page
5998
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex