Lex Iterata

Texte 1962020802

8 FEVRIER 1962. - Loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1962
Numéro
1962020802
Page
1226
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex