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Lex Iterata
Texte 1962121103
11 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant la loi portant réforme des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipes
ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962121103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex