Lex Iterata

Texte 1962121103

11 DECEMBRE 1962. - Loi modifiant la loi portant réforme des impôts sur les revenus en ce qui concerne les versements anticipes

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1962
Numéro
1962121103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex