Lex Iterata

Texte 1962112050

20 NOVEMBRE 1962. - LOI portant réforme des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1962
Numéro
1962112050
Page
10674
PDF
version originale
Dossier numéro
1962-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex