11 AVRIL 1962. - Loi autorisant le passage et le séjour en Belgique des troupes des pays liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 20-4-1962
- Numéro
- 1962041102
- Page
- 3270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1962-04-11/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1962
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Les troupes des Etats liés à la Belgique par le Traité de l'Atlantique Nord peuvent traverser le territoire national ou y être stationnées dans les limites et conditions fixées pour chaque cas dans des accords d'exécution à conclure avec les gouvernements intéressés.
